Proposition de Directive relative à l’accessibilité des sites web d’organismes du secteur public

En 2012, le Parlement Européen a fait une proposition de Direction relative à l’accessibilité des sites web d’organismes du secteur public qui s’appliquent à l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne. Le Sénat français « invite (…) le Gouvernement à s’opposer à l’adoption de cette proposition de directive, dont la nécessité ne paraît pas clairement établie. ». Position étonnante de la part du Parlement Français sur un tel sujet, d’autant que la France a déjà une directive allant dans ce sens.

Petit rappel : depuis plusieurs décennie, le W3C édite des recommandations pour rendre accessible un site web. En France, le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA) (article 47 de la loi du 11 février 2005) oblige les sites web du secteur public à être accessibles, selon un référentiel, co-réalisé avec AccessiWeb.

Le Parlement Européen fait une proposition de directive pour les pays membres sur l’accessibilité des sites web du secteur public, alors la France qui est dans cette démarche depuis la Loi de 2005 n’aurait pas de mal à porter cette directive européenne en droit français. Le Directive propose d’édicter une norme européenne basée sur le WCAG 2.0, mais propre à l’Europe.

Précisons que la sénatrice auteure du rapport sénatorial ne souhaite pas que l’Europe édicte de nouvelles règles mais diffuse plus largement les règles actuelles (recommandations du W3C et norme de l’ISO, voir plus bas). « Plutôt que d’imposer des règles communautaires supplémentaires, n’est-il pas préférable de communiquer sur les avantages à retirer d’une meilleure accessibilité ? Une publication de la liste des sites web vertueux serait un moyen de diffuser les bonnes pratiques. » écrit la sénatrice Catherine Morin-Desailly. Le Séant fait d’ailleurs une proposition de résolution européenne.

Pour aller plus loin :

Merci au blog Handimobility qui a diffusé cette information.